ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE AU TITRE DU MARIAGE

Principes et conditions

PRINCIPES
En vertu des dispositions de l’article 21-2 du Code civil (loi 2006-911 du 24 juillet 2006), l’étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut acquérir la nationalité française par déclaration de mariage à condition qu’à la date de cette déclaration la communauté de vie, "tant affective que matérielle", n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage, et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.

CONDITIONS

MARIAGE : être marié(e) depuis 5 ans avec un(e) Français(e).

Cette durée est de 4 ans si, depuis votre mariage, vous avez résidé au moins 3 ans en France ou, en cas de résidence à l’étranger, si votre conjoint a été inscrit sur les registres consulaires durant 4 ans à compter de votre mariage.

Votre conjoint doit être Français à la date du mariage et avoir conservé cette nationalité entre la date du mariage et la date de votre déclaration.

COMMUNAUTE DE VIE : justifier d’une communauté de vie affective et matérielle avec votre conjoint depuis votre mariage.

CONNAISSANCE DE LA LANGUE FRANCAISE : justifier d’une connaissance orale suffisante de la langue française par la production d’un diplôme ou d’une attestation.

Ce niveau doit être au moins égal au B1 du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe : compréhension des points essentiels du langage nécessaire à la gestion de la vie quotidienne et aux situations de la vie courante et capacité à émettre un discours simple et cohérent sur des sujets familiers dans vos domaines d’intérêt.

Attention : à compter du 1er avril 2020, les personnes évaluées par un diplôme DELF ou un test de langue TCF et TEF devront également justifier du niveau B1 écrit. En conséquence, toute attestation délivrée à compter de cette date devra indiquer un niveau B1 non seulement à l’oral mais également à l’écrit.

SITUATION JUDICIAIRE ET MIGRATOIRE : ne pas avoir été condamné(e) en France à une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à 6 mois ; ne pas avoir été condamné(e) pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ; ne pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion non expressément rapporté ou abrogé ou d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée.

C’est à la date de la souscription de votre déclaration que doivent être remplies toutes les conditions prévues par la loi.

Procédure

- Télécharger, compléter et signer le formulaire CERFA 15277*03

-  Constituer le dossier avec les originaux des justificatifs demandés, et y joindre un jeu complet de photocopies

-  Envoyer le dossier par courrier à l’adresse indiquée ci-dessous :

Consulat général de France
Service de la nationalité
Signaustrasse 1 - Postfach 164
8032 ZURICH

- NOTICE EXPLICATIVE

- LISTE DES PIECES A FOURNIR

Etapes

1. ENVOI DU DOSSIER PAR COURRIER (à l’adresse indiquée ci-dessous) :

Consulat général de France
Service de la nationalité
Signaustrasse 1 - Postfach 164
8032 ZURICH

2. ENTRETIEN ET SIGNATURE DE LA DÉCLARATION DE NATIONALITÉ FRANCAISE :

- Dès réception du dossier complet, les intéressés sont contactés par le service nationalité pour convenir d’un rendez-vous pour l’entretien et la signature de la déclaration.
- Les deux conjoints devront alors se présenter à la date convenue, munis de leurs carte d’identité et/ou passeports et permis de séjour. A cette occasion, il sera proposé au demandeur la possibilité de franciser son nom et/ou ses prénoms.

Coût de la procédure : 55 euros payables en CHF le jour de l’entretien soit environ 60 CHF
Le franc suisse étant soumis aux fluctuations du taux de change, le montant exact à payer sera précisé lors de l’entretien.

3. SUITE DE LA PROCÉDURE

Le dossier sera adressé à la sous-direction de l’accès à la nationalité française (ministère de l’Intérieur) qui dispose d’une année pour faire part de sa décision.

Contact

Pour toute question, vous pouvez nous contacter par mail en cliquant ici

Dernière modification : 26/02/2020

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