Acquisition de la nationalité française par mariage

Lire aussi la notice d’information générale détaillant :
I. La procédure d’acquisition de la nationalité française par déclaration
II. la constitution du dossier
III. la francisation ou l’identification

Conditions à remplir

Selon l’article 21-2 du Code civil, l’étranger ou l’apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans de vie commune après le mariage, déposer une demande d’acquisition de la nationalité française si :

- les époux ont résidé ensemble et sans interruption sur le sol français pendant au moins 3 ans depuis le mariage ou si
- le conjoint français est inscrit sans interruption sur le registre des français à l’étranger, pendant une durée égale ou supérieure à 4 ans à compter de la date du mariage.

Ces deux conditions ne sont pas cumulables. Ce délai est porté à cinq ans si aucune des deux conditions n’est remplie.

L’intéressé(e) doit pouvoir s’exprimer correctement en français et produire obligatoirement un diplôme de langue française ou un certificat sécurisé délivrés par une autorité ou un organisme français ; voir la sous-rubrique intitulée Présentation générale

Effet collectif

Les enfants mineurs non français du demandeur qui résident de manière permanente ou en alternance avec lui peuvent acquérir la nationalité française en même temps que lui.

Traitement du dossier

Les pièces à fournir doivent être envoyées à l’adresse postale suivante :

Consulat général de France

Service de la Nationalité

Signaustrasse 1 - Postfach 1782

8032 Zurich

Une fois le dossier complet reçu, le service de la nationalité vous contactera pour fixer un rendez-vous pour la signature de la déclaration et un court entretien. Les deux époux devront être présents et le paiement de droits de chancellerie d’un montant de 55 euros (à payer pour un montant équivalent en CHF) leur sera demandé.

Le dossier sera ensuite envoyé au Ministère chargé des Naturalisations, qui prendra la décision dans un délai d’environ 12 mois.

Liste des pièces à fournir (SVP Faire un photocopie de chaque pièce)

Le dossier doit être accompagné du formulaire CERFA n° 15277*02 : Formulaire en vue de souscrire une déclaration de nationalité au titre du mariage avec un conjoint français

A noter :

- Tous les documents d’état civil (actes de naissance, de mariage...) ainsi que les extraits de casier judiciaire envoyés doivent être des originaux, traduits le cas échéant en français par un traducteur assermenté.

- Les actes d’état civil transcrits aux consulats de France à Zurich peuvent être obtenus directement par le service de la nationalité ; vous n’avez donc pas à les fournir.

- A) Le conjoint de nationalité française

  • 2) preuve de la nationalité française


    Demander un certificat de nationalité française [1] sauf si :
    Si le conjoint français est né en France d’un parent né en France, l’acte de naissance du conjoint français suffit la plupart du temps. Si le conjoint est français par naturalisation, l’original du document officiel qui le prouve suffit (acte de naissance portant une mention relative à la nationalité française, ex. "ACQ" pour acquisition", décret de naturalisation, déclaration de nationalité enregistrée, etc.). Pour une naissance à l’étranger du conjoint français, demander l’acte de naissance reconstitué au service central d’état civil à 44941 Nantes cedex 9, 11 rue de la Maison blanche – site Internet : https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali

  • 3) photocopie de la carte d’identité française ou du passeport français
  • 4) photocopie de la carte de séjour suisse ou passeport/carte d’identité suisse si le conjoint français a également la nationalité suisse

- B) Le conjoint qui demande la nationalité française

Tous documents publics étrangers (actes d’état civil, extraits de casier judiciaire) doivent, le cas échéant, être légalisés (voir le tableau des légalisations).

  • 1) copie intégrale de l’acte de naissance à demander à mairie du lieu de naissance (pour les personnes de nationalité suisse : Geburtsschein formulaire 11b ou infostrar ou modèle CIEC)
  • 2) en cas d’unions antérieures, les copies intégrales des actes de mariage et tous documents justifiant leur dissolution
  • 3) copie intégrale des actes de naissance des parents OU de leur acte de mariage si la date et le lieu de naissance des parents y sont précisés. Actes datant de moins de 3 mois délivré par la mairie étrangère du lieu de naissance ou de mariage.
  • 4) un extrait du casier judiciaire [2] en original
    datant de moins de trois mois délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays où il a résidé au cours des dix dernières années, ou, lorsqu’il est dans l’impossibilité de produire ces documents, du pays dont il a la nationalité.
  • 5) copie de son passeport étranger en cours de validité.
  • 6) copie de son autorisation de séjour.
  • 7) copie de ses documents suisses (passeport et/ou carte d’identité) s’il est de nationalité suisse.

- Seules sont considérées comme impossibles les situations suivantes :
L’extrait de casier judiciaire n’existe pas dans le pays concerné ou n’est pas délivré par les autorités ;
Le déclarant ne peut pas faire une demande de casier judiciaire auprès de son pays d’origine car il la qualité de réfugié lui a été reconnu par l’OFPRA ;
Le pays qui délivre habituellement ce type de document est dans l’incapacité de le faire en raison de circonstances exceptionnelles entraînant des dérèglements administratifs (situation de guerre, troubles graves à l’ordre public, etc)
.

  • 5) soit un diplôme de langue française, soit une attestation sécurisée de langue française délivrés par une autorité ou un organisme français. (pour plus de renseignements, voir paragraphe 1 intitulé : "depuis le 1er janvier 2012, les candidats à la nationalité française doivent obligatoirement produire un diplôme ou une attestation sécurisée".

- C) Les deux conjoints

  • 1) copie intégrale de l’acte de mariage enregistré par les autorités françaises (consulat de France ou mairie française) de moins de trois mois
  • 2) Environ cinq documents (un par année) en photocopie lisible de nature à préciser le domicile commun des époux pour les 4 dernières années et au jour du dépôt de votre demande, par exemple :attestation de domicile au nom des deux époux (Wohnsitzbestätigung à demander auprès du Einwohnerkontrolle) ; et traduire en français : contrat de bail de location, quittance de loyer imprimée portant le nom des deux conjoints ainsi que l’identification du bailleur ou du loueur, attestation bancaire d’un compte joint en activité, acte d’achat d’un bien immobilier en commun, etc.

- D) Enfants mineurs susceptibles de bénéficier de l’effet collectif

Dans le cas d’enfants mineurs susceptibles d’acquérir la nationalité française par effet collectif, il est nécessaire de fournir leurs actes de naissance étrangers et la preuve qu’il résident habituellement ou en alternance avec le demandeur (certificats de domicile, documents scolaires, etc.).
TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA RENVOYÉ


[1Cliquez ici pour obtenir les informations relatives au certificat de nationalité française

[2En Suisse, ce document est délivré par le Département de Justice et Police à Berne : Bundeshaus-West, Bundesgasse - 3003 Bern - Tél : 031.322.21.11 -site internet.

Dernière modification : 02/02/2017

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