Décès

Liste des pièces à adresser au service de l’état civil :

- 1) la demande de transcription complétée, datée et signée

- 2) l’original de l’acte de décès suisse. Extrait de l’acte de décès modèle CIEC à retirer auprès de l’officier de l’état civil du lieu du décès ainsi qu’une photocopie de ce document.
- 3) la preuve de la nationalité française du (de la) défunt(e) ou du conjoint du défunt établie au moyen d’un des documents suivants :

  • copie recto-verso du passeport ou de la carte nationale d’identité en cours de validité
  • ou copie du certificat de nationalité française

- 4) livret de famille français du défunt ou celui de ses parents si le défunt est célibataire


- 5) enveloppe libellée aux nom et adresse du demandeur et affranchie en régime A (pour le retour des actes et du livret de famille)


- 6) Copie de la CNi ou du passeport de la personne demandant la transcription du décès.


- 7) L’acte de naissance du défunt, copie intégrale certifiée conforme à l’original de moins de trois mois, délivrée par la mairie du lieu de naissance ; en cas de naissance à l’étranger, l’acte s’obtient auprès du Consulat de France ayant transcrit la naissance ou auprès du Ministère des Affaires Etrangères au Service Central de Etat Cvil de Nantes : https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali

Les dossiers de demande(s) de transcription sont à adresser au Consulat général de France - État-Civil - Signaustrasse 1 - 8008 ZURICH

NB : L’acte de décès à transcrire ne peut concerner un étranger.

Dernière modification : 23/06/2016

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