Décès

Transcription d’un acte de décès

Cette démarche s’effectue par correspondance.
Aucun délai n’est fixé pour transcrire un décès.
Sur demande, le service central d’état civil peut aussi transcrire l’acte de décès du conjoint étranger d’un(e) français(e).

Comment déposer votre dossier de transcription d’acte de décès ?

Les demandes de transcription se font par correspondance :

- uniquement à l’adresse suivante jusqu’au 14 août 2019 :

Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères
Service central d’état civil
Bureau rédaction 1
11, rue de la Maison blanche
44941 NANTES cedex 9
FRANCE

Adresse électronique Br1.SCEC@diplomatie.gouv.fr

- à l’adresse suivante à compter du 15 août 2019 :

Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères
Service central d’état civil
Bureau des Transcriptions Europe
11, rue de la Maison blanche
44941 NANTES CEDEX 9
France

Adresse électronique bte.scec@diplomatie.gouv.fr

Dernière modification : 07/08/2019

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