Décès

Transcription d’un acte de décès

Cette démarche s’effectue par correspondance.
Aucun délai n’est fixé pour transcrire un décès.
Sur demande, le service central d’état civil peut aussi transcrire l’acte de décès du conjoint étranger d’un(e) français(e).

Comment déposer votre dossier de transcription d’acte de décès ?

Les demandes de transcription se font exclusivement par correspondance :

-* à l’adresse suivante jusqu’au 14 août :
Consulat général de France
Service de l’état civil
Signaustrasse 1
Postfach 164
8032 ZURICH

-* Uniquement à l’adresse suivante à compter du 15 août :
Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Service central d’état civil
Bureau rédaction 1
11, rue de la Maison blanche
44941 NANTES cedex 9
FRANCE

Dernière modification : 29/06/2018

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