Demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans les actes d’état civil

La circulaire interministérielle du 25 octobre 2011 applicable au 15 novembre 2011 a redéfini les modalités d’indication des double noms issus de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002. Elle concerne l’attribution du double nom comportant 2 tirets. A compter de cette date, les détenteurs d’un nom comportant le séparateur (- -) sont invités à demander la rectification de leurs actes d’état civil, en se référant à l’article 99 du code civil , pour remplacer le séparateur
(- -) par un espace entre les deux noms. Cette mesure ne comporte pas de caractère obligatoire.

Exemple :
DUPOND- -DURAND
1ère partie : DUPOND
2nde partie : DURAND
Pourra s’écrire dorénavant DUPOND DURAND

Deux formulaires sont en ligne à cet effet, intitulés :

- A la demande des parents pour l’enfant mineur / Demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance.
- A la demande de l’enfant majeur / Demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans les actes d’état civil.

Les personnes intéressées à procéder à cette modification peuvent la solliciter directement par courrier ou par fax au procureur de la République du lieu où a été établi l’acte naissance à l’aide du ou des formulaires en annexe.

N.B. : Pour les naissances ayant eu lieu à l’étranger, s’adresser au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes, Etat civil, 19 Quai François Mitterrand, F – 44921 Nantes cedex 9.

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Demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’ acte de naissance
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PDF - 35.6 ko
Demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans les actes d’état civil
(PDF - 35.6 ko)

Dernière modification : 18/11/2011

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