Détaxe

Le consulat peut établir des attestations en régularisation des bordereaux de détaxe.

Conditions :

- apporter la marchandise qui doit avoir été achetée en France
- le bordereau de détaxe pour un minimum de 175 euros TTC et les factures
- preuve de la résidence en dehors de l’Union européenne.

Rôle du Consulat :

- vérifier que les conditions ci-dessus sont remplies
- établir une attestation qui a un coût (l’équivalent en CHF de 27 euros).

L’acheteur doit ensuite adresser un dossier de demande de régularisation aux services douaniers compétents.
Ce dossier doit comprendre :
-le bordereau de détaxe à valider
-l’attestation consulaire
-une lettre explicative sur les raisons qui ont empêché l’accomplissement de cette formalité au départ de l’Union européenne.

L’attestation consulaire n’engage en rien les services douaniers qui sont seuls compétents pour valider les bordereaux de détaxe.

Dernière modification : 20/07/2017

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