Détaxe marchandise

Le consulat peut établir des attestations en régularisation des bordereaux de détaxe.

Les personnes qui résident en Suisse peuvent bénéficier de la procédure de détaxe pour leurs achats touristiques en France, lorsque le montant de la marchandise acheté le même jour et dans un même magasin dépasse 175 € toutes taxes comprises. Dans ce cas, le commerçant émet un bordereau de vente à l’exportation via l’application PABLO. Pour obtenir le remboursement de la TVA, l’acheteur doit obtenir une preuve officielle de l’exportation (et donc de la consommation) du produit en Suisse.

Pour ce faire, il existe plusieurs possibilités, pour les usagers de la route, de l’avion et du TGV Lyria.

A compter de la date d’achat, l’acheteur dispose de 3 mois plus le mois en cours pour obtenir un visa de son bordereau de vente à l’exportation au moment de sa sortie du territoire douanier de l’Union européenne :

La procédure usuelle est électronique : scan du formulaire de détaxe à une borne PABLO

Les personnes résidant en Suisse effectuant des achats en France peuvent obtenir le remboursement de la TVA en scannant leur bordereau de vente à l’exportation à une borne de détaxe dite PABLO ; les bornes PABLO se situent :

- dans les grands aéroports ou aérogares françaises ou suisses (Roissy-Charles de Gaulle, Paris-Orly (Sud et Ouest), Nice-Côte-d’Azur, Lyon-Saint-Exupéry, Marseille-Provence, Genève-Cointrin, Strasbourg-Entzheim, Nantes-Atlantique) ;

- aux postes douaniers frontaliers français de Saint-Julien-en-Genevois (à proximité de Bardonnex), Vallard-Thonex et La Ferrière-sous-Jougne (à proximité de Vallorbe).

En l’absence de borne PABLO au point de passage frontalier emprunté, il est possible de remettre son bordereau de vente à l’exportation à un poste douanier français, par exemple à la gare de Genève.

En cas d’impossibilité d’obtenir un visa douanier sur son bordereau de vente à l’exportation pour des raisons liées à l’organisation des douanes, l’acheteur peut régulariser sa situation a posteriori, dans un délai de six mois à compter de la date d’achat.

La solution la plus simple consiste à déposer une enveloppe, contenant le bordereau de vente à l’exportation français et les preuves d’achat, dans l’une des nombreuses boîtes à déclarations (lien) des douanes suisses dans les arrondissements douaniers de Genève (couvrant les cantons de GE, VS, VD, FR, NE) et de Bâle (couvrant les cantons de BS, BL, SO, AG sans les districts Baden et Zurzach, BE, LU, OW, NW, JU), présentes à de nombreux emplacements dont toutes les gares du TGV Lyria (gare SNCF de Bâle, Genève Cornavin Gare, Lausanne Gare, Neuchâtel Gare, Zurich Gare centrale), à l’exception de celle de Berne. Les centres de tri des douanes suisses renvoient alors, à intervalles réguliers, les formulaires français de détaxe à des centres de tri des douanes françaises, en vertu d’arrangements douaniers réciproques entre les arrondissements douaniers suisses de Genève et de Bâle et les douanes des régions frontalières françaises.

A la gare de Genève-Cornavin, le bordereau peut être directement visé par le poste douanier français.

Les voyageurs qui descendent à la gare centrale de Berne, sans s’être arrêtés à la gare de Bâle pour déposer leur bordereau dans une boîte à déclarations, pourront :

- déposer l’enveloppe, contenant le bordereau français de détaxe et les preuves d’achat, dans l’une des nombreuses boîtes à déclarations (lien vers une liste de ces boîtes) des arrondissements douaniers de Genève et de Bâle (cf. supra), dont l’une se situe à l’aéroport de Berne-Belp ;
- à l’occasion d’un déplacement ultérieur en Suisse à proximité de la frontière franco-suisse, se rendre à tout poste douanier frontalier français ;
- à défaut, prendre rendez-vous dans l’un des deux Consulats généraux de France en Suisse, qui se chargeront de cette démarche administrative en contrepartie d’émoluments (équivalent en CHF de 27 euros) : à Genève pour les personnes qui résident dans un canton de Suisse romande (Fribourg, Genève, Jura, Neuchâtel, Valais et Vaud) ou au Consulat général de Zurich qui vérifieront que les conditions ci-dessus sont remplies au vu de la marchandise qui doit avoir été achetée en France, du bordereau de détaxe pour un minimum de 175 euros TTC, des factures et de la preuve de la résidence en dehors de l’Union européenne.

La démarche doit être effectuée au Consulat durant les heures prévues à cet effet à savoir du lundi au jeudi de 14h00 à 16h00 en s’annonçant au préalable par courriel (cliquer ici pour accéder au formulaire de contact du Consulat)

L’acheteur doit ensuite adresser un dossier de demande de régularisation aux services douaniers compétents.

Ce dossier doit comprendre :

- le bordereau de détaxe à valider ;
- l’attestation consulaire ;
- une lettre explicative sur les raisons qui ont empêché l’accomplissement de cette formalité au départ de l’Union européenne.

L’attestation consulaire n’engage en rien les services douaniers qui sont seuls compétents pour valider les bordereaux de détaxe.

Dernière modification : 23/04/2019

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