Homologation d’un jugement de divorce prononcé en Suisse

La demande d’homologation en France d’un jugement de divorce prononcé en Suisse doit être adressée directement, en recommandé avec accusé de réception :

- à M. le procureur de la République - Parquet du Tribunal de Grande Instance de Nantes - Service Etat Civil - Quai François Mitterrand - F - 44921 NANTES cédex 9, si votre mariage a été célébré à l’étranger .

- au procureur de la République du tribunal de Grande Instance dont dépend le lieu du mariage, si votre union a été célébrée en France .

Pièces à fournir :

- une copie intégrale du jugement de divorce étranger en original ou en copie certifiée conforme, comportant une mention exécutoire, accompagné de sa traduction en français effectuée par un traducteur assermenté.

- une copie intégrale de votre acte de mariage français
- une copie intégrale de votre acte de naissance français

- une copie intégrale de l’acte de naissance français de votre ex-conjoint s’il possède également la nationalité française

- la preuve de domicile et de la nationalité des parties au jour de l’introduction de l’instance de divorce, lorsque les adresses ne sont pas mentionnées dans le jugement

Lettre d’accompagnement (modèle) :
Monsieur le procureur de la République,

J’ai l’honneur de bien vouloir vérifier l’opposabilité en France de mon jugement de divorce et ordonner l’apposition de la mention correspondante en marge de mes actes d’état civil.

A cet effet, je vous adresse ci-joint : indiquer les pièces jointes

Je vous prie de croire, Monsieur le Procureur, à l’assurance de ma considération distinguée.

signature

Dernière modification : 11/06/2015

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