Jugement d’adoption

Compte-tenu du caractère complexe de cette procédure, et afin de vous orienter au mieux dans vos démarches en vue d’homologuer un jugement d’adoption prononcé en Suisse, il est conseillé de prendre contact avec le service de l’état civil du Consulat Général de France à Zurich qui sera à même de vous renseigner.

L’adoption suisse pouvant être attaquée dans les deux années qui suivent le prononcé du jugement (article 269b du Code Civil, Suisse), le certificat qui indique le caractère définitif et exécutoire de la décision ne pourra vous être délivré par les autorités helvétiques qu’après l’expiration de ce délai.

Dernière modification : 11/09/2008

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