Les adoptions

Le consulat général n’a pas de compétence propre en matière d’adoption. Les ressortissants français résidant en Suisse qui souhaitent adopter doivent initier leur procédure d’adoption en Suisse et non en France s’ils remplissent les deux critères suivants :

- une installation familiale et professionnelle en Suisse pendant plus de 3 ans
- et un accueil effectif de l’enfant en Suisse à la fin de la procédure.

Pour cela, ils doivent s’adresser à l’autorité centrale suisse en matière d’adoption.

La procédure d’adoption ayant abouti, vous avez l’obligation de demander la vérification d’opposabilité auprès des autorités françaises. Elle consiste à faire examiner par un juge si le jugement étranger est conforme au droit français. A l’issue de cette démarche, vous pourrez demander l’inscription de l’enfant sur les registres d’état civil français et sur votre livret de famille. Seul le Tribunal de grande instance de Nantes est compétent en la matière.

(M. le Procureur de la République
Tribunal de grande instance
Service des adoptions internationales
Quai François Mitterand
44921 Nantes cedex 9 )


Liste des pièces à fournir à l’appui d’une demande de vérification d’opposabilité d’une décision étrangère d’adoption.

Le droit français connaît deux adoptions :
- l’adoption simple (les liens avec la famille d’origine ne sont pas juridiquement rompus),
- l’adoption plénière (les liens avec la famille d’origine sont juridiquement rompus).
La Suisse pour sa part ne connaît que l’adoption plénière.

L’adoption suisse pouvant être attaquée dans les deux années qui suivent le prononcé du jugement (article 269b du code civil suisse), le certificat indiquant le caractère définitif et exécutoire de la décision ne pourra vous être délivré par les autorités helvétiques qu’après l’expiration de ce délai.

Dernière modification : 07/08/2014

Haut de page