Les adoptions

Le consulat général n’a pas de compétence propre en matière d’adoption.

Les démarches doivent être effectuées auprès des autorités judiciaires ou administratives désignées par les lois et règlements. Les indications suivantes sont données à titre d’information.

Les ressortissants français résidant habituellement en Suisse et qui souhaitent adopter doivent initier leur procédure d’adoption en Suisse et non en France.
La notion de résidence habituelle en Suisse, qui n’est pas formellement définie, suppose que les intérêts principaux des candidats à l’adoption se situent dans cet Etat à la date de la demande, et que ceux-ci aient l’intention d’y demeurer un certain temps.

Les personnes installées depuis une période supérieure à 6 mois, avec l’intention d’y rester plus d’une année peuvent être considérées par les autorités suisses comme étant résidents habituels dans cet Etat. Il convient dans ce cas de s’adresser en première intention à l’autorité centrale cantonale de la résidence, autorité qui sera compétente pour apprécier s’il y a bien résidence habituelle en Suisse.
Si tel est le cas, les autorités françaises ne sont pas compétentes pour délivrer l’agrément et la procédure se fait entre la Suisse et le pays d’origine de l’enfant.
Si au cours de la procédure, les adoptants se réinstallent en France, ils doivent en avertir l’autorité cantonale compétente afin que celle-ci puisse procéder au transfert de leur dossier aux autorités françaises compétentes.

Le non-respect de ces dispositions pourrait empêcher la procédure d’arriver à son terme voire d’interdire l’entrée de l’enfant en Suisse. En outre l’article 22 de la loi fédérale relative à la convention de la Haye sur l’adoption et aux mesures de protection de l’enfant en cas d’adoption internationale et l’article 11 de l’ordonnance sur l’adoption prévoient la possibilité d’une amende en cas de placement sans autorisation ou en cas de non-respect de la procédure.

Une fois la procédure d’adoption finalisée dans le pays d’origine de l’enfant adopté, la décision ayant prononcé l’adoption est reconnue de plein droit en France tant que sa régularité internationale n’est pas contestée. Toutefois, il est vivement conseillé de demander la vérification d’opposabilité de cette décision auprès des autorités judiciaires françaises. Pour plus d’information sur les démarches à effectuer, vous pouvez vous référer aux indications données dans la notice suivante :

https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/adopter-a-l-etranger/les-conditions-de-l-adoption-internationale/les-fiches-pratiques-pour-adopter-a-l-etranger/article/transcription-d-un-jugement-d-adoption

Dernière modification : 11/12/2017

Haut de page