Mariage

Déroulement

Votre mariage doit se dérouler, au regard de la loi, selon les trois étapes suivantes

  • Avant le mariage : publication des bans par le consulat général de France à Zurich
  • Célébration du mariage par une autorité suisse
  • Après le mariage : transcription de l’acte de mariage suisse par le Bureau rédaction1 du service central d’état civil à Nantes

Pourquoi publier vos bans de mariage ?

Conformément à la loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages, entrée en vigueur le 1er mars 2007, tout Français doit faire procéder à la publication des bans avant la célébration de son mariage, que celui-ci soit célébré en France ou à l’étranger.
Si votre mariage est célébré dans sa circonscription consulaire vous devez vous adresser au consulat général de France à Zurich. La durée de la procédure peut varier en fonction du domicile des futurs époux. Le consulat vous délivrera ensuite un certificat de capacité à mariage qui peut vous être réclamé par les autorités suisses.

L’audition

Vous pouvez être convoqué au service de l’état civil du Consulat général de France à Zurich pour une audition. Celle-ci a pour objectif de vérifier que le mariage est conforme au droit français. Elle peut être réalisée, suivant le cas, avant la publication des bans où à l’occasion de l’instruction de la demande de transcription de l’acte de mariage.

A l’issue de cette audition, si le consulat général de France a des doutes quant à la validité du mariage projeté ou célébré, il peut décider de soumettre le dossier à l’appréciation du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de Nantes. Un mariage est susceptible d’être annulé au titre des articles 144,146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180 et 191 du code civil.

Vos démarches étape par étape

1- Première étape : la publication des bans et la délivrance du certificat de capacité à mariage

Cette publication est faite à la demande du ou des époux français.
Afin d’être traité de la meilleure façon, tout dossier doit nous parvenir au moins 6 à 8 semaines avant la date du mariage.

Liste des documents à fournir

Tout dossier incomplet sera retourné
Le dépôt de votre dossier de demande de publications des bans se fait par courrier à l’adresse suivante :

Consulat général de France
Service de l’état civil
Signaustrasse 1
8032 ZURICH

2- Deuxième étape : votre mariage auprès des autorités suisses

Une fois votre certificat de capacité à mariage délivré, vous pourrez le présenter aux autorités suisses lors de la constitution de votre dossier de mariage.

3- Troisième étape : la constitution de votre dossier de transcription d’acte de mariage suisse

Attention :
si un contrat de mariage a été passé avant le mariage, la mention sera apposée sur l’acte de mariage au moment de sa transcription par le service de l’état civil de ce consulat,
si un contrat de mariage a été passé après le mariage, il vous appartiendra de saisir le Procureur de la République de Nantes afin d’y faire apposer la mention qui devra figurer sur votre acte de mariage transcrit par le service de l’état civil du consulat.
liste et formulaire des documents à fournir avec ou sans certificat de capacité à mariage

Les demandes de transcription se font exclusivement par correspondance uniquement à l’adresse suivante :

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Service central d’état civil
Bureau rédaction 1
11, rue de la Maison blanche
44941 NANTES cedex 9
FRANCE
Br1.SCEC@diplomatie.gouv.fr

Tout dossier incomplet sera retourné
L’extrait de mariage suisse n’est pas restitué

Dernière modification : 07/09/2018

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