Naissance

La transcription de l’acte de naissance

Conformément à l’article 18 du code civil, est Français l’enfant dont l’un des parents au moins est Français, même s’il est né à l’étranger

Une fois l’acte de naissance établi par l’officier de l’état civil suisse compétent, celui-ci peut être transcrit sur les registres du Service central de l’état-civil (compétent pour les cantons de alémaniques, du Tessin et du Liechtenstein).
La transcription consiste à reporter dans les registres consulaires français les indications contenues dans l’acte établi par les autorités suisses, dans le cadre de la loi française.

Cette formalité gratuite se fait exclusivement par courrier.

Aucun délai n’est fixé pour la transcription d’un acte mais l’intérêt des administrés est de le faire sans tarder. En effet, toute demande de passeport ou de carte nationale d’identité française se fait sur présentation de la transcription de l’acte suisse.

Avant toute transcription d’acte de naissance d’un enfant né dans les liens du mariage, l’acte de mariage des parents doit au préalable avoir été transcrit dans les registres consulaires français.

La reconnaissance

Pour les parents non mariés, il est vivement recommandé au père de nationalité française ou étrangère de reconnaître son enfant en France ou en Suisse avant la naissance (en France cette reconnaissance peut être faite par les deux parents) : cela facilitera vos démarches ultérieures relatives au nom de famille.
Si la naissance a lieu dans la circonscription consulaire de Zurich, l’acte de reconnaissance sera transcrit en même temps que l’acte de naissance.
Formulaire de demande de transcription de la reconnaissance

Les demandes de transcription de reconnaissance se font exclusivement par correspondance uniquement à l’adresse suivante à compter du 15 août :

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Service central d’état civil
Bureau rédaction 1
11, rue de la Maison blanche
44941 NANTES cedex 9
FRANCE

Frais d’envoi postal :

Il convient de joindre à votre dossier une enveloppe libéllée à votre adresse et affranchie au tarif en vigueur en France (pour l’achat du timbre connectez-vous sur le site https://boutique.laposte.fr)

Pour un envoi de France vers la Suisse : jusqu’à 100 g : 2,36€ - de 100 à 250 g : 5,90€
Pour un envoi en France : jusqu’à 100 g : 1,54€ - de 100 à 250 g : 2,08€

Nom de famille : choix et changement de nom

Les changements introduits par la loi du 4 mars 2002

La loi du 4 mars 2002 prévoit la possibilité de choisir ou de changer le nom de famille de l’enfant par déclaration lors de la transcription de son acte de naissance.
Le nom de famille peut être un nom simple (celui du père ou celui de la mère), ou un nom double, dans l’ordre voulu.
Le choix de nom est le plus simple et le plus fréquent : dans ce cas, les parents signent le formulaire, et le joignent à la demande de transcription.
En cas de changement de nom, les parents sont invités à prendre contact avec l’officier de l’état civil du Consulat général de France à Zurich, après avoir pris connaissance de la notice.
NB : une nouvelle circulaire d’application de la loi a supprimé l’usage du double tiret (X — Y), désormais remplacé par un simple espace. Il est recommandé de faire rectifier les actes de naissance des enfants dont le nom comporte le double tiret.

Notices et formulaires à télécharger :

Nouvelles dispositions : La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016
Article 311-24-1 du code civil : « En cas de naissance à l’étranger d’un enfant dont au moins l’un des parents est français, la transcription de l’acte de naissance de l’enfant doit retenir le nom de l’enfant tel qu’il résulte de l’acte de naissance étranger.
Toutefois, au moment de la demande de transcription, les parents peuvent opter pour l’application de la loi française pour la détermination du nom de leur enfant, dans les conditions prévues à la présente section. (cf. notice) »
Pour en savoir plus : Cliquez ici (notice)

Comment déposer votre dossier de transcription d’acte de naissance ?

Les demandes de transcription se font exclusivement par correspondance

-  uniquement à l’adresse suivante :

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Service central d’état civil
Bureau rédaction 1
11, rue de la Maison blanche
44941 NANTES cedex 9
FRANCE

Br1.SCEC@diplomatie.gouv.fr

Frais d’envoi postal :

Il convient de joindre à votre dossier une enveloppe libéllée à votre adresse et affranchie au tarif en vigueur en France (pour l’achat du timbre connectez-vous sur le site https://boutique.laposte.fr)

Pour un envoi de France vers la Suisse : jusqu’à 100 g : 2,36€ - de 100 à 250 g : 5,90€
Pour un envoi en France : jusqu’à 100 g : 1,54€ - de 100 à 250 g : 2,08€

Dernière modification : 24/10/2018

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