Notariat

ATTENTION : depuis janvier 2005 les actes notariés (actes authentiques) ne peuvent plus être établis au consulat général de France à Zurich.

Les demandes de légalisations de signature sont reçues l’après-midi, du lundi au jeudi, sur rendez-vous au consulat, de 14h00 à 16h00.

Téléphone : 044 268 85 85

Réforme des successions internationales

La légalisation est l’attestation écrite par un fonctionnaire compétent de l’exactitude de la signature apposée sur un acte, et, s’il s’agit d’un acte public, de la qualité de ceux qui l’ont dressé ou expédié. Lors de l’accomplissement de certaines formalités, il est parfois nécessaire que des documents ou la signature qui y est apposée soient légalisés. Différents cas peuvent se présenter :

1. Légalisation de signatures sur des actes sous seing privé}}

Le document qui vous est demandé est un acte sous seing privé (établi par vous-même sans l’intervention d’un officier public, ou par un notaire dans le cadre d’une succession).

S’il est destiné à être produit en France ou à l’étranger, vous pouvez faire légaliser le document auprès du Consulat général de France à Zurich.

Cette formalité est payante : 15 euros (payables en CHF) pour les personnes inscrites au Registre des Français et 25 euros (payables en CHF) pour les personnes non inscrites au Registre des Français. Il vous sera demandé de justifier de votre identité (en présentant votre carte consulaire, votre carte nationale d’identité ou votre passeport).

Les personnes de nationalité étrangère peuvent également obtenir la légalisation de leur signature au Consulat lorsqu’elle est apposée sur des documents destinés à être produits sur le territoire français ou devant une autorité française à l’étranger.

S’il est destiné à être produit en Suisse, vous devez vous adresser à la chancellerie d’Etat de votre canton de résidence.

2. Légalisations d’actes publics

Les actes d’état-civil en sont dispensés.

Dans certains cas ; le consulat peut légaliser la signature du fonctionnaire qui a établi et signé un acte public suisse.

Dernière modification : 17/05/2016

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