Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Le pacte civil de solidarité ou PACS a été mis en place par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 et publiée au journal officiel du 16 novembre 1999.

Le PACS est un contrat conclu par deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

A l’étranger, il ne peut être enregistré au consulat général de France à Zurich que si l’un des partenaires au moins est de nationalité française. Une preuve de résidence dans notre circonscription consulaire est requise, soit par le permis de séjour, soit par une attestation certifiée de la mairie du lieu de résidence en Suisse, soit par l’inscription au registre des Français établis hors de France de ce consulat général.
Toutefois si les partenaires n’ont pas encore de résidence commune, ils établissent une attestation sur l’honneur dans laquelle ils indiquent vouloir fixer leur résidence commune dans le ressort du consulat général de France où ils font leur demande.

DEPUIS LE 1er janvier 2007 :

les PACS font l’objet d’une mention portée, selon le cas, en marge de l’acte de naissance du partenaire français, né en France, ou sur le registre tenu au greffe du tribunal de grande instance de Paris (TGI) pour le partenaire étranger, né à l’étranger. Cette mesure de publicité a été étendue au plus tard le 1er juillet 2008 aux PACS conclus avant 2007 et non dissous à cette date.

Modification et dissolution : seul intervient le chef de poste consulaire auprès duquel a été enregistré la déclaration initiale. La comparution personnelle n’est plus obligatoire : elle peut être remplacée par une lettre,

Vous voudrez bien prendre un rendez-vous avec le Service de l’Etat Civil (par téléphone au 044 268 85 36 ou 044 268 85 37) après avoir réuni les pièces suivantes :

- 1) Les partenaires doivent apporter la preuve de leur identité (carte nationale d’identité ou passeport pour le partenaire étranger).

- 2) Conditions de nationalité : il appartient au(x) requérant(s) français d’apporter la preuve de sa (leur) nationalité au moyen de l’un des documents suivants :

  • carte nationale d’identité en cours de validité
  • ou exemplaire enregistré d’une déclaration acquisitive de nationalité
  • ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration ou un exemplaire du J.O. portant publication du décret
  • ou certificat de nationalité française.
  • ou passeport ainsi que carte d’immatriculation consulaire

- 3) Conditions de résidence commune : présentation du permis de séjour ou d’une attestation de domicile délivrée et certifiée par la commune de résidence ou inscription au registre des Français établis hors de France (compétence du consulat de Zurich).
Toutefois, les requérants qui n’ont pas encore de résidence commune rédigent une attestation sur l’honneur selon laquelle ils fixent leur adresse conjointe dans la circonscription consulaire.

- 4) Production de la déclaration et de la convention passée entre les partenaires :

  • Les partenaires effectuent une déclaration conjointe dans laquelle ils fixent leur résidence commune.
  • Les partenaires produisent une convention de PACS, rédigée en langue française (une convention écrite en langue étrangère doit faire l’objet d’une traduction légalisée). Celle-ci peut être sous la forme de l’imprimé CERFA 15428 qu’ils trouveront sur Internet, qu’ils imprimeront et complèteront chez eux avant de le signer au Consulat général de France.

La convention ne contient pas de dispositions contraires à l’ordre public.

Attention : la convention ne contient pas de dispositions de dernières volontés. (En effet, la convention de PACS n’est pas un testament, la législation française prohibant le testament conjonctif – article 968 du code civil). Pour l’établissement d’un testament, prendre contact avec un notaire en France.

- 5) Pièces d’état civil (documents datant de moins de trois mois) :

  • les partenaires rédigent :
    - une attestation conjointe de résidence commune
    - une attestation sur l’honneur de non parentalité

Ils peuvent aussi imprimer et compléter les formulaires 15431 et 15432 équivalentes à ces attestations qu’ils trouveront sur Internet et signeront le jour du rendez-vous.


Lorsque l’acte d’état civil de la personne concernée est détenu par une autorité française :

  • copie intégrale de l’acte de naissance avec filiation de chaque partenaire.
    (Pour le partenaire de nationalité française : l’acte de naissance est à demander à la mairie française de son lieu de naissance ou, s’il est né à l’étranger, au service central d’état civil, 11 rue de la Maison Blanche à 44941 NANTES CEDEX9 ou par internet : https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali


En cas de mariage antérieur de l’un des partenaires avec un tiers, dissous par divorce ou veuvage :

  • livret de famille relatif à chaque union du (ou des) partenaires anciennement marié(s) ; à défaut, copie de l’acte du (ou des ) précédent(s) mariage(s) antérieur(s), en cas de précédent(s) divorce(s), copie de l’acte de naissance du ou des précédent(s) conjoint(s) décédé(s), en cas de veuvage.

Pour la personne de nationalité étrangère, née hors de France :

  • un certificat de coutume (délivré par les ministères, avocats, notaires lorsque le partenaire étranger a la nationalité du pays de résidence, sinon par les représentations diplomatiques ou consulaires). L’autorité compétente certifie, en s’appuyant sur la législation en vigueur et au vu des documents adéquats, que le partenaire étranger est majeur, qu’il n’est pas déjà engagé dans les liens d’un PACS ou dans les liens d’un mariage et qu’il n’est pas soumis à un régime de protection juridique (tutelle, curatelle).
  • les pièces d’état civil locales (citées dans le certificat de coutume) traduites en français et légalisées, établissant l’état civil du partenaire étranger.

- 6) Absence de liens de parenté ou d’alliance : il appartient aux intéressés de rédiger une déclaration sur l’honneur.

- 7) Le partenaire de nationalité étrangère doit produire l’original du certificat de non-engagement dans les liens du PACS (datant de moins d’un mois), ce certificat est délivré par le tribunal de grande instance de Paris (4 boulevard du Palais, 75055 Paris cedex 01).

ATTENTION : Le PACS ne produit d’effet qu’en France.

Dernière modification : 23/06/2016

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