Photocopie conforme à l’original

Le décret 2001-899 du 1er octobre 2001 stipule : « Les administrations, services et établissements publics de l’Etat ou des collectivités territoriales ou les entreprises, caisses et organismes contrôlés par l’Etat ne peuvent exiger, dans les procédures administratives qu’ils instruisent, la certification conforme à l’original des photocopies de documents délivrés par l’un d’entre eux et pour lesquelles une simple photocopie n’est pas déjà admise par un texte réglementaire.
Toutefois, les administrations et services mentionnés au premier alinéa du présent article continuent à certifier conformes, à la demande des usagers, des copies demandées par des autorités étrangères ».
Cette formalité est payante : 11 euros par copie si vous êtes inscrit au Registre des Français, 21 euros si vous ne l’êtes pas ou si vous êtes de nationalité étrangère.
La démarche doit être effectuée au Consulat durant les heures prévues à cet effet à savoir du lundi au jeudi de 14h00 à 16h30 en s’annonçant au préalable par courriel (cliquer ici pour accéder au formulaire de contact du Consulat)

Dernière modification : 19/10/2017

Haut de page