Photocopie conforme à l’original

Le décret 2001-899 du 1er octobre 2001 stipule : « Les administrations, services et établissements publics de l’Etat ou des collectivités territoriales ou les entreprises, caisses et organismes contrôlés par l’Etat ne peuvent exiger, dans les procédures administratives qu’ils instruisent, la certification conforme à l’original des photocopies de documents délivrés par l’un d’entre eux et pour lesquelles une simple photocopie n’est pas déjà admise par un texte réglementaire.
Toutefois, les administrations et services mentionnés au premier alinéa du présent article continuent à certifier conformes, à la demande des usagers, des copies demandées par des autorités étrangères ».
Cette formalité est payante : 11 euros par copie si vous êtes inscrit au Registre des Français, 21 euros si vous ne l’êtes pas ou si vous êtes de nationalité étrangère.
Les demandes de copies conformes sont reçues sans rendez-vous du lundi au jeudi entre 14 et 16 heures . téléphone 044 268 85 17.

Dernière modification : 26/02/2016

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