Projet de mariage en Suisse

(Pour un mariage en France, se renseigner pour la publication des bans auprès de la mairie du lieu du mariage)

Avant la célébration de votre mariage

La publication des bans est une formalité obligatoire qui précède la célébration du mariage. Elle consiste en l’affichage du projet de mariage dans les locaux du consulat et, si l’un des futurs époux réside en France, à la mairie de son domicile. Après 10 jours d’affichage et une fois reçu le certificat de non-opposition envoyé par la mairie française, le consulat délivrera un certificat de capacité à mariage.

Cette publication sera faite à la demande du ou des époux français.
Cette requête, sur papier libre, énoncera les prénoms, noms, nationalité(s), professions, domiciles des futurs époux ainsi que le lieu et la date où le mariage devra être célébré, accompagnée des pièces justificatives.

Les futurs époux devront remettre ou transmettre au consulat :

- une copie en original de leur acte de naissance datant de moins de 3 mois, la preuve de leur nationalité (pour le futur conjoint français : photocopie recto verso de sa carte nationale d’identité française, passeport ou certificat de nationalité française – pour le futur conjoint étranger : photocopie recto verso de ses pièces d’identité et/ou du titre de séjour en Suisse),

- photocopie du permis de séjour pour les futurs conjoints qui résident en Suisse (preuve de la nationalité suisse pour le futur conjoint franco-suisse)

(En cas de veuvage, copie intégrale de l’acte de décès français ou acte de décès suisse en original du précédent conjoint du ressortissant français.)

(En cas de remariage du conjoint étranger, le jugement de divorce), avec, le cas échéant,sa traduction en français.

Publication des bans et audition des époux  :
l’absence de publication des bans peut entraîner une suspicion de mariage de complaisance. En conformité avec la réglementation française, l’audition des époux par devant le consulat général de France peut s’avérer nécessaire (mariage mixte), soit lors de la publication des bancs, soit a posteriori lors de la demande de transcription de l’acte étranger dans les registres de l’état-civil français.
En cas de suspicion de mariage de complaisance, le dossier de demande de transcription sera transmis au procureur de la République près le Tribunal de grande Instance de Nantes, compétent pour autoriser ou non la transcription de l’acte étranger de mariage dans le registre de l’état-civil français.

Contrat de mariage

Si vous souhaitez souscrire un contrat de mariage, il est fortement conseillé de faire établir ce contrat avant la célébration du mariage . En effet, si le contrat a été passé avant le mariage l’apposition de la mention de ce contrat en marge de l’acte de mariage transcrit sera automatique et immédiate.
En revanche, si le contrat de mariage a été passé après le mariage, la saisine, au préalable, du procureur de la République du Tribunal de grande Instance, Service civil du Parquet, à Nantes, sera obligatoire pour apposer la mention. Cette procédure est assez longue et pourra prendre plusieurs mois avant que le procureur ne donne son accord.

Lorsque vous serez marié

Il conviendra d’adresser au consulat général une copie originale de l’extrait d’acte de mariage suisse modèle CIEC (non pas certificat de famille) + photocopie de ce document, le formulaire de demande de transcription d’un acte de mariage dûment complété et signé. (voir demande de transcription d’un acte de mariage)

Si vous avez fait des publications de bans auprès du poste, aucun autre document ne sera à présenter.

Si vous avez omis de procéder à la publication des bans avant le mariage, il sera nécessaire de joindre à la copie originale de l’acte suisse de mariage :

- les copies d’actes de naissance (acte français pour le ou les conjoints de nationalité française) de moins de 3 mois,

- la preuve de la nationalité française du ou des conjoints français ( photocopie recto verso de la carte nationale d’identité française ou passeport ou certificat de nationalité française)

- la photocopie du permis de séjour suisse, la photocopie des documents étrangers pour le conjoint étranger.

Dernière modification : 14/01/2016

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