Réintégration dans la nationalité française

Les personnes ayant perdu la nationalité française suite à un mariage avec un étranger ou à l’acquisition d’une nationalité étrangère par naturalisation peuvent sous réserve des dispositions de l’article 21-27 être réintégrées par déclaration (article 24-2 du code civil).

Elles doivent avoir conservé ou acquis avec la France des liens manifestes, d’ordre culturel, professionnel, économique ou familial.

Les pièces à fournir pour pouvoir déposer une demande de réintégration sont les suivantes :

- copie intégrale de votre acte de naissance français (original de moins de six mois)

- copie de la carte d’identité ou du passeport suisse

- certificat de nationalité française, actes de l’état civil ou tous documents émanant des autorités françaises de nature à établir que vous possédiez la nationalité française (la copie d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport n’est pas une preuve suffisante)

- certificat établi par les autorités suisses précisant la date d’acquisition et les dispositions de la loi étrangère en vertu desquelles la nationalité suisse a été acquise

- certificat de résidence récent (facture d’électricité, de gaz, de téléphone, impôts, etc.)

- tous documents publics ou privés de nature à rapporter la preuve que le demandeur a conservé ou acquis avec la France des liens manifestes, notamment d’ordre culturel, professionnel, économique ou familial

par exemple : être propriétaire de terrains ou de biens immobiliers en France ; être membre d’une association française ; témoignages écrits et signés établis sur ce formulaire de membres français de votre famille avec qui vous avez gardé contact

- s’il y a lieu, copie intégrale des actes de naissance de vos enfants mineurs étrangers qui résident avec le demandeur de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce ainsi que les pièces de nature à établir cette résidence

NB : les documents doivent être en français ou traduits en français par un traducteur assermenté.

Veuilez faire parvenir votre dossier à l’adresse postale suivante :

Consulat général de France

Service de la Nationalité

Signaustrasse 1 - Postfach 1782

8032 Zurich

Dernière modification : 11/06/2015

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