Transcription de l’acte de mariage

Attention : Dans le cas d’un précédent divorce concernant le conjoint français, prouver que le jugement de divorce a bien été homologué en France.

- Avertissement en cas de non-homologation du divorce

Liste des pièces à adresser au service de l’état civil :

Les originaux des actes d’état-civil vous seront rendus à condition que la photocopie complète de ces documents soit jointe

- 1) le formulaire de demande de transcription complété, daté et signé par l conjoint français

- 2) l’original de l’acte de mariage suisse, « Eheschein / Atto di Matrimonio / Extrait de l’acte de mariage (CIEC) / Auszug aus dem Eheregister (CIEC) / Estratto dell’ atto di matrimonio (CIEC) » obtenu auprès de l’officier de l’état civil du lieu de la célébration + photocopie faite par vos soins

- 3) si un contrat de mariage a été passé devant notaire :

  • joindre obligatoirement une attestation délivrée par ce notaire, indiquant ses NOM, prénom, nom de l’Etude notariale et son adresse complète, ainsi que les NOM, prénom(s) des futurs époux et la date de dépôt du contrat de mariage : il est important que le contrat de mariage ait été effectué avant le mariage.
  • si un contrat de mariage a été passé après le mariage, il vous appartient de saisir le Procureur de la République de Nantes afin d’y faire apposer la mention qui devra figurer sur votre acte de mariage transcrit par le service de l’état civil du consulat.

- 4) la preuve de la nationalité française de l’époux et/ou de l’épouse établie par l’une des pièces suivantes, en photocopie :

  • recto-verso de la carte nationale d’identité française ou du passeport français en cours de validité
  • ou bien certificat de nationalité française
  • ou bien copie du décret de naturalisation dans la nationalité française
  • ou bien déclaration de nationalité française enregistrée

- 5) pour le conjoint étranger non-suisse : la photocopie du permis de séjour et du passeport ou de la carte d’identité (recto-verso)

- 6) pour le conjoint de nationalité suisse : photocopie de la carte d’identité ou du passeport suisse (recto-verso)

- 7) les copies intégrales - en original de moins de trois mois - des actes de naissance pour chacun des époux (traduits en français pour les actes étrangers).
Pour le conjoint de nationalité française, l’acte est à demander à la mairie du lieu de naissance (pour une naissance en France), ou au Service central de l’Etat civil sur le site https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali (pour une naissance à l’étranger).
Pour le conjoint de nationalité suisse : l’acte de naissance modèle CIEC est à demander à sa commune de naissance, toutefois la photocopie de son acte de naissance ou d’un certificat individuel d’état-civil suffit.

8) Si le:les conjoint(s) n’étaient pas célibataire(s) apporter la preuve de divorce ou de décès du conjoint précédent.


S’il y a des enfants mineurs issus de ce couple, nés avant et/ou après le mariage :

- 9) le livret de famille de parent célibataire (suivant votre cas)

- 10) pour ceux qui sont nés pendant les liens du mariage : joindre l’original de l’acte de naissance suisse

- 11) pour ceux qui sont nés hors des liens du mariage : joindre l’original de l’acte de naissance suisse et l’original de l’acte de reconnaissance paternelle (enregistrée en Suisse ou en France) , + leur photocopies,

- 12) une enveloppe affranchie, de format 22 cm x 16 cm, et libellée à vos nom et adresse (pour le renvoi du livret de famille français) :

  • enveloppe format 22/16 :

    1,40 CHF pour un envoi en Suisse

    3,70 CHF pour un envoi en France

Les dossiers de demande(s) de transcription sont à adresser au Consulat général de France - État-Civil - Signaustrasse 1 - 8008 ZURICH


ATTENTION :

- Ne pas confondre le certificat de famille suisse avec les autres actes qui vous sont demandés : le certificat de famille n’est pas accepté par la réglementation française, ne vous est pas demandé et ne saurait donc se substituer aux autres documents obligatoires requis.

Dernière modification : 20/10/2016

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