Transcription de l’acte de naissance d’un enfant mineur né hors des liens du mariage

IMPORTANT : Veuillez consulter préalablement les règles applicables pour l’attribution du nom de famille à un enfant

Liste des pièces à adresser au service de l’état civil :

Les originaux des actes d’état-civil vous seront rendus à condition que la photocopie complète de ces documents soit jointe

- 1) le formulaire de demande de transcription complété, daté et signé

Notta : Merci de lire les règles applicables pour l’attribution du nom de l’enfant en deuxième page de ce formulaire et de joindre le formulaire "déclaration conjointe de choix de nom" disponible dans la rubrique état-civil si nécessaire.

- 2) l’ original + photocopie faite par vos soins de l’acte de naissance suisse s’intitulant :

"Extrait de l’acte de naissance (CIEC), en original , + photocopie de ce document
Auszug aus dem Geburtsregister (CIEC), en original
Estratto dell’ atto di nascita (CIEC), en original
ou
Acte de naissance (avec filiation paternelle et maternelle), en original + photocopie de ce document
Geburtsurkunde, en original
Atto di nascita, en original"

Cet acte est à retirer auprès de l’officier de l’état civil du lieu de naissance

- 3) le ou les acte(s) de reconnaissance multilingue(s) (français, allemand, italien) en original avec filiation complète, et photocopie :

  • paternelle : pour les parents non mariés, il est vivement recommandé au père de nationalité française ou étrangère de reconnaitre son enfant en France ou en Suisse avant la naissance (en France cette reconnaissance peut être faite par les deux parents). Cela facilitera vos démarches ultérieures relatives au nom de famille. L’acte de reconnaissance sera transcrit en même temps que l’acte de naissance
  • maternelle : cette reconnaissance est nécessaire dans certains cas quand la mère est étrangère.

En allemand, l’acte de reconnaissance paternelle est désigné par "Mitteilung einer Kindesanerkennung vor der Geburt" ou "Mitteilung einer Kindesanerkennung nach der Geburt" ou "Mitteilung einer Vaterschaftsanerkennung".

- 4) la preuve de la nationalité française du parent français ou des parents français demandant la transcription, établie au moyen de la photocopie de l’un des documents suivants :

  • copie recto-verso de la carte nationale d’identité française ou du passeport français en cours de validité
  • ou copie du certificat de nationalité française
  • ou copie du décret de naturalisation dans la nationalité française
  • ou copie de la déclaration de nationalité française enregistrée

- 5) la photocopie recto-verso de la carte d’identité ou du passeport étranger du parent non-français

- 6) les actes de naissance des deux parents, en original de moins de trois mois. Pour le parent français, l’acte français est à demander à la mairie du lieu de naissance, pour les personnes nées en France, au Consulat de France qui a transcrit la naissance ou au service Central d’Etat Civil, 44941 - Nantes Cedex 9, pour les personnes nées à l’étranger https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali

- 7) le livret de famille français à partir d’une deuxième naissance

- 8) la photocopie du permis de séjour du parent non-suisse (si résidence en Suisse)

- 9) une enveloppe affranchie, de format 22 cm x 16 cm, et libellée aux noms et adresse des requérants (elle sera utilisée pour le renvoi du livret de famille et des copies d’acte) :

  • enveloppe format 22/16 :

    1,40 CHF pour un envoi en Suisse

    3,70 CHF pour un envoi en France


ATTENTION :

- Ne pas confondre le certificat de famille suisse avec les autres actes qui vous sont demandées : le certificat de famille n’est pas accepté par la réglementation française, ne vous est pas demandé et ne saurait donc se substituer aux autres documents obligatoires requis.

Dernière modification : 20/10/2016

Haut de page