Transcription de l’acte de naissance d’un enfant mineur né pendant le mariage

IMPORTANT : Veuillez consulter préalablement les règles applicables pour l’attribution du nom de famille à un enfant

Liste des pièces à adresser au service de l’état civil :

Les originaux des actes d’état-civil vous seront rendus à condition que la photocopie complète de ces documents soit jointe

- 1) le formulaire de demande de transcription complété, daté et signé

Notta : Merci de lire les règles applicables pour l’attribution du nom de l’enfant en deuxième page de ce formulaire et de joindre le formulaire "déclaration conjointe de choix de nom" disponible dans la rubrique état-civil si nécessaire.

- 2) l’original + photocopie faite par vos soins de l’acte de naissance suisse s’intitulant :

"Extrait de l’acte de naissance (CIEC), en original , + photocopie de ce document
Auszug aus dem Geburtsregister (CIEC), en original
Estratto dell’ atto di nascita (CIEC), en original
ou
Acte de naissance (avec filiation paternelle et maternelle), en original , + photocopie de ce document
Geburtsurkunde en original
Atto di nascita en original"

Cet acte est à retirer auprès de l’officier de l’état civil du lieu de naissance

- 3) la preuve de la nationalité française du parent français ou des deux parents français demandant la transcription, établie au moyen de la photocopie de l’un des documents suivants :

  • copie recto-verso de la carte nationale d’identité française ou du passeport français (en cours de validité)
  • ou copie du certificat de nationalité française
  • ou copie du décret de naturalisation dans la nationalité française
  • ou copie de la déclaration de nationalité française enregistrée

- 4) la photocopie recto-verso de la carte d’identité ou du passeport étranger du parent non-français

- 5) l’original de la copie intégrale de l’acte de mariage français datant de moins de 3 mois

- 6) le livret de famille français

- 7) la photocopie du permis de séjour du parent non-suisse (si résidence en Suisse)

- 8) une enveloppe affranchie, de format 22 cm x 16 cm, et libellée aux noms et adresse des requérants (elle sera utilisée pour le renvoi du livret de famille et des copies d’acte) :

  • enveloppe format 22/16 :

    1,40 CHF pour un envoi en Suisse

    3,70 CHF pour un envoi en France

Les dossiers de demande(s) de transcription sont à adresser au Consulat général de France - État-Civil - Signaustrasse 1 - 8008 ZURICH


ATTENTION :

- Ne pas confondre le certificat de famille suisse avec les autres actes qui vous sont demandées : le certificat de famille n’est pas accepté par la réglementation française, ne vous est pas demandé et ne saurait donc se substituer aux autres documents obligatoires requis.

Dernière modification : 20/10/2016

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