Transcription de l’acte de naissance d’une personne majeure

Liste des pièces à adresser au service de l’état civil :

- 1) le formulaire de demande de transcription complété, daté et signé

- 2) l’original de l’acte de naissance suisse "Geburtsschein/Atto di Nascita" (Infostar 1.2.3 ou modèle CIEC) à retirer auprès de l’officier de l’état civil du lieu de naissance, ainsi qu’une photocopie de ce document.

- 3) la preuve de la nationalité française du demandeur, établie au moyen de la photocopie de l’un des documents suivants le concernant :

  • copie recto-verso d’une pièce d’identité française (en cours de validité) passeport ou carte nationale d’identité :
  • ou ou copie du certificat de nationalité française
  • ou ampliation du décret de naturalisation
  • ou copie de la déclaration de nationalité enregistrée ;

- 4) copie des pièces donnant lieu à mention (acte de mariage, décision de divorce, décision relative à la filiation..)

- 5) une enveloppe 22/16 affranchie à 1,40 CHF et libellée au nom et adresse du demandeur (elle sera utilisée pour le renvoi du livret de famille et des copies d’acte)

Pour l’enfant majeur né hors des liens du mariage de ses parents :

- 7) les actes de naissance des deux parent(s), en original de moins de trois mois

- 8) l’acte de reconnaissance paternelle faite avant ou après la naissance

Pour l’enfant majeur né pendant les liens du mariage de ses parents :

- 6) l’acte de mariage français des parents

- 7) le livret de famille français

Dernière modification : 14/01/2016

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