Transcription de l’acte de naissance d’une personne majeure

Liste des pièces à adresser au service de l’état civil :

Tout dossier incomplet sera retourné aux intéressés.
Les actes d’état-civil suisses ne sont pas restitués.

- 1) le formulaire de demande de transcription complété, daté et signé

- 2) l’original de l’acte de naissance suisse "Geburtsschein/Atto di Nascita" (Infostar 1.2.3 ou modèle CIEC) à retirer auprès de l’officier de l’état civil du lieu de naissance.

- 3) la preuve de la nationalité française du demandeur, établie au moyen de la photocopie de l’un des documents suivants le concernant :

  • copie recto-verso d’une pièce d’identité française (en cours de validité) passeport ou carte nationale d’identité :
  • ou ou copie du certificat de nationalité française
  • ou ampliation du décret de naturalisation
  • ou copie de la déclaration de nationalité enregistrée ;

- 4) copie des pièces donnant lieu à mention (acte de mariage, décision de divorce, décision relative à la filiation..)

- 5) une enveloppe 22/16 affranchie à 1,40 CHF et libellée au nom et adresse du demandeur

Pour l’enfant majeur né hors des liens du mariage de ses parents :

- 7) les actes de naissance des deux parent(s), en original de moins de trois mois

- 8) l’acte de reconnaissance paternelle faite avant ou après la naissance

Pour l’enfant majeur né pendant les liens du mariage de ses parents :

- 6) l’acte de mariage français des parents

- 7) le livret de famille français

Dernière modification : 29/03/2018

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