Procédures de changement de nom

Procédure simplifiée de changement de nom de famille

La procédure simplifiée et gratuite de changement de nom vous permet de prendre un nom issu de votre filiation : le nom de votre père ou le nom de votre mère ou leurs 2 noms accolés dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom pour chacun des parents.

La demande de changement de nom est réservée aux personnes majeures. Chaque personne ne peut recourir à cette procédure simplifiée qu’une seule fois dans sa vie.

Le dossier doit être envoyé par courrier au service état civil du consulat général de France à Zurich :

Vous serez contactés au moins 30 jours après la réception de votre dossier pour convenir d’un rendez-vous au service état civil pour confirmer votre demande.

Demande de changement de nom de famille - formulaire CERFA
16229-02

Demande de changement de nom de famille - notice explicative et liste des documents à fournir

Changement de nom pour un intérêt légitime

Vous pouvez demander à changer votre nom de famille si vous avez un motif légitime. Par exemple, un nom difficile à porter car perçu comme ridicule ou péjoratif.

Plus d’informations et procédure : service-public.fr
Pour en savoir plus : article 61 du code civil

Changement de nom pour mise en concordance de l’état civil français avec un état civil étranger

Si votre nom de famille est différent sur votre acte de naissance français et votre acte de naissance étranger, vous pouvez demander la modification de votre acte de naissance français.

Pour les personnes nées à l’étranger : le dossier de demande de changement de nom doit être adressé par courrier postal au service central d’état civil à Nantes :

Pour les personnes nées en France : le dossier de demande de changement de nom doit être adressé par courrier postal à la mairie du lieu de naissance.

Formulaire et documents à fournir pour constituer votre dossier

Personne majeure

Enfant mineur

Consentement du mineur de 13 ans et plus

Pour en savoir plus : article 61-3-1 du code civil

Changement de nom suite à une décision de changement de nom faite à l’étranger

Les décisions étrangères de changement de nom régulièrement acquises à l’étranger ne doivent pas faire l’objet d’une nouvelle demande changement de nom.

- Si l’acte de naissance est détenu par une mairie française, le procureur de la République compétent sera celui du lieu de naissance en France

- Dans le cas d’une naissance à l’étranger (acte détenu au service central de l’état civil à Nantes), c’est le procureur de la République de Nantes qui est compétent :

- Si l’acte de naissance est détenu par l’OFPRA (Office français de Protection des Réfugiés et Apatrides), cette compétence sera dévolue au parquet de Paris.

Liste des documents à fournir pour constituer votre dossier :

- original, ou copie certifiée conforme, de la décision étrangère, le cas échéant apostillé ou légalisé et accompagné de sa traduction faite par traducteur assermenté

- la preuve du caractère définitif de la décision étrangère (certificat de non-recours, certificat établi par l’avocat, ou par toute autorité habilitée, ou à défaut tout autre acte étranger comportant une mention de la décision), le cas échéant apostillée ou légalisée et accompagnée de sa traduction faite par un traducteur assermenté

- la preuve de la nationalité française au jour de la demande auprès de l’autorité étrangère

- la copie intégrale des actes d’état civil français sur lesquels la mention de changement de nom devra être apposée (ex : acte de naissance, acte de mariage, acte de naissance des enfants, acte de naissance du conjoint)

- le consentement de l’enfant mineur de 13 ans et plus

Pour en savoir plus : article 61-4 du code civil

Suppression du double tiret dans le nom de famille

Le double nom attribué à un enfant entre 2005 et 2011 comportait un double tiret pour séparer les noms des deux parents (père—mère, mère—père).

En 2011, l’utilisation du double tiret a été abandonnée au profit d’un espace.

Il est désormais possible de modifier l’acte de naissance pour supprimer le double tiret. Cette démarche se fait par courrier auprès de la commune de naissance de l’enfant né en France ou auprès du service central de l’état civil à Nantes pour une naissance à l’étranger.

Formulaire de demande :

Demande de suppression du double tiret - Enfant mineur

Demande de suppression du double tiret - Personne majeure